Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre PAPELEO PRO, micro-entreprise, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIRET 832 504 070 00067, dont le siège social est situé 2 cheminement Marcel Guillaume, 31200 Toulouse (ci-après « PAPELEO PRO », « Nous », « Notre »), et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client » ou « Vous ») souhaitant bénéficier des services proposés sur le site internet papeleopro.fr (ci-après le « Site »).

En passant commande, Vous acceptez pleinement et sans réserve les présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles PAPELEO PRO fournit au Client une prestation de services d’accompagnement administratif pour la création, la modification ou la radiation de son entreprise individuelle sous le régime de la micro-entreprise (auto-entrepreneur), ainsi que l’accès à des outils en ligne.

2. Nature de la prestation et statut de PAPELEO PRO

PAPELEO PRO est un prestataire de services privé et indépendant, exerçant sous le statut de micro-entrepreneur. Notre mission est d’assister le Client dans la préparation, la vérification et la transmission de son dossier administratif.

2.1. Prestations proposées

• Création de micro-entreprise : assistance à la constitution du dossier (formulaire, pièces justificatives) et transmission au guichet unique de l’INPI.
• Modification de micro-entreprise : assistance pour les modifications (adresse, activité, nom, etc.).
• Radiation de micro-entreprise : assistance pour la cessation d’activité.
• Outils & facturation : mise à disposition d’outils gratuits (comparateur, calculatrice, etc.) et d’un espace de facturation / devis simple.

2.2. Information essentielle

3. Prix et conditions financières

3.1. Tarifs

Les prix de nos prestations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), et sont ceux en vigueur au moment de la commande. Les offres disponibles sont :

Prestation	Prix
Création — formule Standard	79 € TTC
Création — formule Premium (services prioritaires et complémentaires)	129 € TTC
Modification (standard) — prix définitif selon le type de modification	à partir de 79 € TTC
Transfert de siège (hors département), dont 70 € de frais INPI	149 € TTC
Radiation	79 € TTC

Les prix des options de domiciliation partenaire sont indiqués lors de la souscription.

3.2. Facturation et TVA

Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, PAPELEO PRO bénéficie de la franchise en base de TVA, son chiffre d’affaires étant inférieur aux seuils légaux. Aucune TVA n’est facturée : le montant total TTC est donc équivalent au montant HT.

4. Commande et paiement

4.1. Processus de commande

La commande est validée par le Client à l’issue du tunnel de souscription (étape de paiement). La validation finale constitue une acceptation irrévocable de l’offre et des présentes CGV.

4.2. Paiement

Le paiement est effectué en ligne, de manière sécurisée, par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, etc.) via notre prestataire de paiement Stripe. Le débit est effectué au moment de la validation de la commande. PAPELEO PRO ne stocke aucune information bancaire.

5. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour à chaque étape du formulaire ;
• transmettre les pièces justificatives requises dans les délais et formats demandés ;
• informer PAPELEO PRO de tout changement dans ses informations avant la finalisation du dossier.

Le Client est seul responsable de la véracité des données fournies. PAPELEO PRO ne saurait être tenu responsable d’un rejet, d’un retard ou d’une erreur d’immatriculation résultant d’informations erronées ou incomplètes fournies par le Client.

6. Délais et suivi

6.1. Traitement du dossier

Le traitement du dossier par PAPELEO PRO intervient dans un délai de :

• Formule Premium : 24 heures ouvrées.
• Autres formules : 72 heures ouvrées.

Ces délais courent à compter de la réception d’un dossier complet et du paiement validé. Ils sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction du volume d’activité.

6.2. Délais administratifs

Le délai d’obtention du SIRET par l’INPI ou l’INSEE est un délai administratif sur lequel PAPELEO PRO n’a aucune prise. Il est communiqué à titre indicatif (en moyenne 24 à 48 heures) et ne constitue en aucun cas un engagement contractuel.

6.3. Suivi

Le Client dispose d’un espace de suivi de dossier en ligne pour suivre l’avancement de sa demande.

7. Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Exception (article L. 221-28 du Code de la consommation). Conformément à la loi, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du Client.

En validant sa commande, le Client accepte expressément que la prestation commence immédiatement après le paiement (vérification et constitution du dossier). Ainsi, une fois que PAPELEO PRO a transmis le dossier au guichet unique de l’INPI, la prestation est considérée comme pleinement exécutée et le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

8. Remboursement

8.1. Dossier non transmis

Si le Client exerce son droit de rétractation (dans les 14 jours) avant la transmission de son dossier à l’INPI, un remboursement intégral du montant versé sera effectué.

8.2. Refus du dossier par l’INPI

Si le dossier est refusé par l’INPI pour une raison imputable à PAPELEO PRO (par exemple, une erreur de notre part dans le traitement), nous procéderons soit à une nouvelle transmission corrigée, soit à un remboursement intégral.

8.3. Décision du Client

Si le Client décide de ne pas finaliser sa demande après la transmission du dossier à l’INPI mais avant l’obtention du SIRET, la prestation étant déjà exécutée (à l’exception de l’étape de suivi), aucun remboursement ne sera dû. Le Client reste redevable du montant total de la prestation, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

8.4. Modalités

Le remboursement intervient dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

9. Responsabilité

9.1. Obligation de moyens

PAPELEO PRO est tenu à une obligation de moyens dans la fourniture de ses services, et non de résultats. La responsabilité de PAPELEO PRO est engagée en cas de faute ou de négligence dans l’exécution de ses missions.

9.2. Limitation

La responsabilité de PAPELEO PRO est, en tout état de cause, limitée au montant hors taxes des sommes effectivement perçues par PAPELEO PRO dans le cadre de la prestation concernée. PAPELEO PRO ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de chance, perte de chiffre d’affaires, préjudice d’image, etc.).

9.3. Force majeure

PAPELEO PRO ne pourra être tenu responsable de tout retard ou défaillance dans l’exécution de ses obligations si ceux-ci résultent d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

10. Réclamations et médiation

10.1. Réclamation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à l’adresse e-mail suivante : contact@papeleopro.fr. Nous nous engageons à y répondre dans un délai maximum de 7 jours ouvrés.

10.2. Médiation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à PAPELEO PRO. À ce titre, PAPELEO PRO a désigné comme médiateur de la consommation :

Modalités de saisine du médiateur. Pour saisir le médiateur, le Client consommateur doit respecter les conditions suivantes :

• Justifier d’une tentative préalable de résolution amiable : le Client doit avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de PAPELEO PRO par une réclamation écrite adressée à contact@papeleopro.fr.
• Délai de saisine : la saisine du médiateur doit intervenir dans un délai d’un (1) an à compter de la date de la réclamation écrite adressée à PAPELEO PRO.
• Caractère gratuit : la procédure de médiation est gratuite pour le Client consommateur. Les frais éventuels sont pris en charge par PAPELEO PRO conformément à la réglementation en vigueur.
• Saisine dématérialisée : le Client peut saisir le médiateur via le formulaire en ligne disponible sur le site du CM2C : cm2c.net/saisine.php.

Le recours à la médiation est facultatif et ne fait pas obstacle au droit du Client de saisir, à tout moment, les juridictions compétentes si le litige n’a pu être résolu par cette voie.

11. Données personnelles

Les données à caractère personnel collectées par PAPELEO PRO font l’objet d’un traitement conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Pour plus d’informations sur la collecte, l’utilisation et les droits des Clients, nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité, disponible sur notre Site.

12. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du Site et des services (textes, images, logos, logiciels, etc.) est la propriété exclusive de PAPELEO PRO ou de ses partenaires et est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation non autorisée est interdite.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige, le Client consommateur pourra saisir la juridiction compétente de son choix, conformément aux dispositions du Code de procédure civile. À défaut de résolution amiable, tout litige entre un Client professionnel et PAPELEO PRO sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Toulouse.

Fait à Toulouse, le 21/07/2026.