Votre dossier en 9 étapes

MANDAT DE TRANSMISSION

(Procuration pour création de micro-entreprise)

Je, soussigné(e),

• Nom et prénom :
• Date de naissance :
• Lieu de naissance :
• Nationalité :
• Demeurant :

Autorise expressément l’entreprise Papeleo Pro sous numéro Siret : 83250407000067 à effectuer en mon nom et pour mon compte les démarches suivantes auprès des organismes compétents :

• Dépôt du dossier de création de micro-entreprise
• Transmission au Guichet Unique des entreprises (INPI)
• Suivi administratif jusqu’à obtention du numéro SIRET
• Réception et transmission des documents officiels

Cette procuration est établie conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la création d’entreprise individuelle, notamment l’article 1984 du Code civil.

Le mandant déclare sur l’honneur que les informations fournies sont exactes et complètes, et s’engage à informer le mandataire de toute modification de sa situation.

Le présent mandat est valable pour une durée de 1 mois à compter de sa signature et prend fin automatiquement à l’obtention du numéro SIRET ou à l’expiration de ce délai.

Fait à , le

Signature électronique ci-dessous

ATTESTATION SUR L’HONNEUR DE NON-CONDAMNATION ET DE FILIATION

(Conformément à l’article A. 123-51 du code de commerce)

Je soussigné(e) :

• Nom et prénom :
• Date de naissance :
• Lieu de naissance (ville + pays) :
• Nationalité :
• Demeurant :
• Fils / Fille de :
• Et de :

DÉCLARE SUR L’HONNEUR :

Conformément à l’article A. 123-51 du code de commerce, n’avoir jamais été l’objet d’aucune condamnation pénale, ni d’aucune sanction civile ou administrative de nature à m’interdire de gérer, administrer, diriger ou contrôler une personne morale, ou d’exercer une activité commerciale.

Fait à , le

Signature électronique ci-dessous

ATTESTATION D’INFORMATION DU CONJOINT COMMUN EN BIENS

(Conformément aux articles R. 123-121-1 et A. 123-63 du code de commerce)

Je soussigné(e) :

• Nom et prénom :
• Date de naissance :
• Lieu de naissance (ville + pays) :
• Nationalité :
• Demeurant :

DÉCLARE SOUS MA RESPONSABILITÉ,

conformément à l’article R. 123-121-1 du code de commerce, avoir informé mon conjoint :

• Nom et prénom :

avec lequel / laquelle je me suis marié(e) :

• [ ] sans contrat de mariage (régime légal de la communauté réduite aux acquêts)
• [ ] avec un contrat de mariage qui prévoit des biens communs aux époux

sur les conséquences des dettes contractées dans l’exercice de ma profession sur les biens communs du couple.

Fait à , le

Signature manuscrite ci-dessous